5. ADMISSIBILITÉ

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• avoir la capacité juridique de conclure des ententes contraignantes;
• respecter toutes les lois applicables;
• fournir des renseignements exacts;
• ne pas avoir déjà été suspendu ou banni définitivement par Drive Good.

Si vous créez un compte au nom d’un concessionnaire, d’une société, d’un organisme ou de toute autre personne morale, vous déclarez que vous possédez l’autorité légale nécessaire pour engager cette entité aux présentes Conditions.

Drive Good se réserve le droit de vérifier votre admissibilité en tout temps.

La soumission d’une demande ne garantit pas son acceptation.

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6. COMPTES D’UTILISATEUR

Certains Services nécessitent la création d’un compte.

Vous acceptez de :

• maintenir des renseignements exacts concernant votre compte;
• maintenir à jour vos coordonnées;
• conserver la confidentialité de vos identifiants de connexion;
• aviser immédiatement Drive Good de tout accès non autorisé;
• limiter l’accès au compte aux seules personnes autorisées.

Vous demeurez entièrement responsable de toute activité effectuée sous votre compte.

Drive Good peut exiger une vérification d’identité avant d’accorder l’accès à certains Services.

Drive Good se réserve le droit de suspendre tout compte soupçonné de fraude, d’abus, d’accès non autorisé, de risque pour la sécurité ou de violation des présentes Conditions.

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7. COMPTES CONCESSIONNAIRES

Les comptes concessionnaires sont destinés exclusivement aux entreprises automobiles légitimes.

En ouvrant un compte concessionnaire, vous déclarez et garantissez que :

• votre concession est légalement autorisée à exercer ses activités;
• toutes les licences requises demeurent valides;
• tous les véhicules offerts à la vente sont conformes aux lois applicables;
• vous détenez l’autorité nécessaire pour publier toutes les annonces;
• les employés qui accèdent à la Plateforme sont dûment autorisés.

Les concessionnaires demeurent seuls responsables :

• de l’exactitude de leur inventaire;
• des prix;
• des renseignements relatifs au financement;
• des garanties;
• des promotions;
• des publicités;
• du respect des exigences réglementaires;
• des communications avec les clients;
• de la documentation;
• de l’état des véhicules;
• du statut des titres de propriété;
• des divulgations obligatoires.

Drive Good n’assume aucune responsabilité relativement aux opérations du concessionnaire.

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8. UTILISATION PAR LES CONSOMMATEURS

Les consommateurs peuvent consulter les annonces, communiquer avec les concessionnaires, soumettre des demandes de financement, enregistrer leurs favoris, prendre des rendez-vous, échanger avec les concessionnaires et utiliser les fonctionnalités destinées aux consommateurs.

Les achats de véhicules sont conclus exclusivement entre les consommateurs et les concessionnaires indépendants.

Drive Good :

• n’est pas propriétaire des véhicules annoncés;
• n’est pas le vendeur, sauf indication expresse contraire;
• n’est pas le fournisseur de financement;
• n’est pas le fournisseur de garantie;
• n’est pas partie aux contrats d’achat de véhicules.

Les consommateurs demeurent responsables de vérifier :

• les prix;
• la disponibilité;
• les modalités de financement;
• l’historique du véhicule;
• les garanties;
• les inspections;
• la propriété;
• les taxes;
• l’immatriculation.

Drive Good ne garantit ni le délai de réponse des concessionnaires ni l’issue d’une transaction.

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9. FORFAITS GRATUITS, SERVICES PROMOTIONNELS, PROGRAMMES BÊTA ET PÉRIODES D’ESSAI

À l’occasion, Drive Good peut offrir des forfaits d’abonnement gratuits, des services gratuits, des offres promotionnelles, des programmes pilotes, des programmes bêta, des comptes d’évaluation, des comptes de démonstration ou des services d’essai (collectivement, les « Services gratuits »).

La participation à un Service gratuit constitue un privilège et non un droit contractuel.

9.1 Admissibilité

Drive Good se réserve le pouvoir exclusif et absolu de déterminer l’admissibilité à tout Service gratuit.

La présentation d’une demande, d’une demande d’invitation, d’une recommandation ou d’une inscription ne garantit pas l’approbation.

Drive Good peut accepter ou refuser toute demande pour quelque raison que ce soit ou sans fournir de motif.

Drive Good n’a aucune obligation d’expliquer ses décisions relatives à l’admissibilité.

9.2 Aucun droit au maintien du service

La participation à un Service gratuit ne crée :

• aucun droit de propriété;
• aucun droit contractuel;
• aucune attente de renouvellement;
• aucune attente quant à des mises à niveau futures;
• aucune attente quant à la disponibilité future.

Drive Good peut mettre fin à tout Service gratuit en tout temps.

9.3 Droit de suspendre ou d’annuler

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Drive Good peut, en tout temps et à son entière discrétion :

• suspendre un Service gratuit;
• mettre fin à un Service gratuit;
• rétrograder un Service gratuit;
• modifier les fonctionnalités incluses;
• imposer des limitations d’utilisation;
• réduire la capacité de stockage;
• limiter les intégrations;
• limiter les capacités publicitaires;
• restreindre l’accès aux API;
• retirer des comptes des programmes promotionnels;
• mettre fin entièrement au programme.

Drive Good peut agir ainsi avec ou sans préavis, avec ou sans motif, et sans fournir d’explication, sauf lorsque la loi applicable l’exige.

Aucune indemnité, aucun remboursement, aucun dommage, aucun crédit ni aucun service de remplacement ne sera dû à la suite d’une telle suspension ou résiliation.

9.4 Programmes promotionnels

Les prix promotionnels, offres de lancement, programmes de recommandation, services d’intégration gratuits, abonnements à prix réduit et offres à durée limitée peuvent être modifiés ou retirés en tout temps.

La participation à une promotion ne donne droit à aucune promotion future.

9.5 Services bêta

Les fonctionnalités bêta sont expérimentales.

Elles peuvent :

• mal fonctionner;
• produire des résultats inexacts;
• être interrompues;
• contenir des bogues;
• être indisponibles.

Les Services bêta sont fournis entièrement aux risques de l’utilisateur.

Drive Good n’offre aucune garantie relativement aux Services bêta.

9.6 Abus

Drive Good peut immédiatement retirer un utilisateur de tout Service gratuit si, selon son appréciation, celui-ci :

• abuse de la Plateforme;
• consomme des ressources de façon excessive;
• tente de contourner les limitations;
• crée des comptes en double;
• enfreint les présentes Conditions;
• nuit aux autres utilisateurs ou à la Plateforme.

Le retrait d’un Service gratuit n’empêche pas Drive Good d’offrir des Services payants à cet utilisateur.

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10. ABONNEMENTS, SERVICES PAYANTS, FACTURATION ET PAIEMENT

Drive Good offre ses Services au moyen de différents forfaits d’abonnement, d’achats uniques, d’ententes d’entreprise, de propositions personnalisées, d’offres promotionnelles et d’autres ententes commerciales.

Sauf entente écrite contraire, tous les Services sont fournis sur la base d’un abonnement récurrent.

Les abonnements peuvent être mensuels, annuels, pluriannuels, destinés aux entreprises, promotionnels ou personnalisés.

Les fonctionnalités, les prix, les limites de stockage, les limites d’utilisateurs, les intégrations, les niveaux de soutien et les fonctionnalités accessibles au Client sont ceux décrits dans le bon de commande, la proposition, la facture, l’entente de services ou le forfait d’abonnement applicable.

Drive Good se réserve le droit de modifier les forfaits d’abonnement, la structure tarifaire, les fonctionnalités offertes ou les services inclus pour les achats futurs, en tout temps. Les abonnements existants ne peuvent être modifiés que conformément à la loi applicable et à l’entente applicable.

10.1 Ententes personnalisées

Certains clients peuvent être liés par des ententes personnalisées, des tarifs négociés, des contrats d’entreprise, des ententes de revendeur, des ententes en marque blanche, des ententes de partenariat ou des propositions de services.

Lorsqu’une entente écrite est expressément incompatible avec les présentes Conditions, cette entente écrite prévaut uniquement à l’égard des dispositions incompatibles.

Toutes les autres dispositions des présentes Conditions demeurent applicables.

10.2 Début de l’abonnement

Votre abonnement débute à la première des dates suivantes :

• l’activation de votre compte;
• la remise de vos identifiants de connexion;
• la mise à disposition du Service;
• l’acceptation d’une commande ou d’une proposition;
• votre premier accès à la Plateforme;
• le début de l’implantation ou de l’intégration.

Les travaux d’implantation, de configuration, de migration de données, d’intégration, de consultation ou de formation peuvent commencer avant votre première connexion et constituent le début des Services.

10.3 Renouvellement automatique

Sauf entente écrite contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement pour des périodes de facturation successives.

En achetant un abonnement, vous autorisez Drive Good à renouveler automatiquement celui-ci jusqu’à son annulation conformément aux présentes Conditions.

Le fait de ne pas utiliser le Service n’empêche pas son renouvellement.

10.4 Autorisation de facturation

Vous autorisez Drive Good et ses fournisseurs de services de paiement à prélever tous les frais applicables au moyen du mode de paiement que vous fournissez.

Les frais peuvent notamment comprendre :

• les frais d’abonnement;
• les frais d’implantation;
• les frais d’intégration;
• les frais de configuration;
• les frais de consultation;
• les frais de formation;
• les frais de gestion publicitaire;
• les frais de licence logicielle;
• les frais fondés sur l’utilisation;
• les frais d’utilisation des API;
• les frais de messagerie;
• les frais liés aux fonctionnalités optionnelles;
• les taxes;
• tout autre montant applicable.

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Suite : Sections 10.5 à 14 (Obligations de paiement, Retards de paiement, Suspension pour non-paiement, Réactivation, Annulations, Remboursements, Taxes et Licence logicielle).

10.5 Obligations de paiement

Toutes les factures sont payables au plus tard à leur date d’échéance.

Un paiement en retard ou contesté ne libère pas le Client de son obligation de payer les montants non contestés à leur échéance.

Le Client demeure responsable de maintenir un mode de paiement valide.

Le défaut de maintenir des renseignements de paiement valides peut entraîner la suspension des Services.

10.6 Retards de paiement

Les montants non payés à leur échéance peuvent, dans la mesure maximale permise par la loi :

• porter intérêt;
• entraîner des frais administratifs;
• donner lieu à une suspension;
• entraîner une limitation des fonctionnalités;
• entraîner la résiliation du compte;
• faire l’objet de procédures de recouvrement.

Drive Good se réserve le droit de recouvrer tous les coûts raisonnables liés au recouvrement des comptes en souffrance, y compris les honoraires juridiques, les frais judiciaires, les honoraires d’agences de recouvrement et les frais administratifs lorsque la loi le permet.

10.7 Suspension pour défaut de paiement

Si le paiement n’est pas reçu, Drive Good peut suspendre tout ou partie des Services sans engager sa responsabilité.

La suspension peut notamment comprendre :

• la restriction des connexions;
• la suspension de la publication de l’inventaire;
• la suspension du site Web;
• la restriction d’accès au CRM;
• la restriction d’accès au DMS;
• la suspension des fonctionnalités d’intelligence artificielle;
• la suspension des API;
• la suspension des applications mobiles;
• la suspension des services publicitaires;
• la suspension de la syndication.

Drive Good n’est pas responsable des pertes résultant d’une suspension découlant d’un défaut de paiement.

10.8 Réactivation

À la suite d’une suspension, Drive Good peut exiger le paiement :

• des soldes impayés;
• des frais de réactivation;
• des frais d’implantation;
• des frais techniques de récupération;
• des nouveaux tarifs d’abonnement en vigueur.

La réactivation demeure assujettie à l’approbation de Drive Good.

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11. ANNULATIONS

Les Clients peuvent annuler les Services conformément aux modalités de leur abonnement ou à toute entente écrite applicable.

Sauf indication contraire dans une entente signée :

• les demandes d’annulation doivent être soumises par écrit;
• les demandes verbales d’annulation ne sont pas contraignantes;
• l’annulation prend effet uniquement après confirmation par Drive Good.

Le défaut d’accéder à la Plateforme ou de l’utiliser ne constitue pas une annulation.

La suppression du logiciel, le retrait d’utilisateurs, la déconnexion des intégrations ou la cessation de l’utilisation interne ne mettent pas fin aux obligations de paiement.

11.1 Exigences relatives au préavis

Drive Good peut exiger un préavis écrit avant l’annulation selon le Service souscrit.

Certains Services impliquant une implantation, des campagnes publicitaires, des travaux de développement, de l’hébergement, des licences logicielles, des intégrations personnalisées ou des engagements envers des tiers peuvent nécessiter un délai de préavis plus long.

11.2 Soldes impayés

L’annulation ne supprime pas les sommes déjà acquises par Drive Good.

Le Client demeure responsable :

• des factures impayées;
• des frais d’abonnement accumulés;
• des frais d’implantation;
• des coûts publicitaires;
• des coûts des tiers;
• des services professionnels déjà exécutés.

11.3 Récupération des données après l’annulation

À la suite de la résiliation, Drive Good peut offrir au Client une possibilité raisonnable de récupérer ses données, sous réserve :

• du paiement des sommes dues;
• de la faisabilité technique;
• des lois applicables;
• des politiques internes de conservation.

Drive Good n’a aucune obligation de conserver indéfiniment les Données du Client après la résiliation.

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12. REMBOURSEMENTS

Sauf lorsque la loi applicable l’interdit ou lorsqu’une entente écrite le prévoit expressément :

• les frais d’abonnement sont non remboursables;
• les frais d’implantation sont non remboursables;
• les frais d’intégration sont non remboursables;
• les frais de consultation sont non remboursables;
• les frais de configuration sont non remboursables;
• les frais de gestion publicitaire sont non remboursables dès le début des Services.

L’utilisation partielle d’une période de facturation ne donne droit à aucun remboursement au prorata.

Aucun remboursement ne sera accordé uniquement parce que :

• le Client n’a plus besoin du Service;
• l’utilisation du Service a été insuffisante;
• la situation commerciale du Client a changé;
• le personnel interne a changé;
• la propriété du concessionnaire a changé;
• des employés ont été remplacés;
• des plateformes tierces ont modifié leurs politiques.

Aucune disposition de la présente section ne limite les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi applicable.

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13. TAXES

Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués avant les taxes applicables.

Les Clients sont responsables du paiement :

• de la TPS;
• de la TVH;
• de la TVQ;
• des taxes provinciales;
• des taxes d’État;
• des taxes de vente;
• des taxes sur la valeur ajoutée;
• des retenues à la source;
• des droits de douane;
• de toute autre taxe ou charge gouvernementale applicable.

Lorsque la loi l’exige, Drive Good percevra et remettra les taxes applicables.

Les Clients demeurent responsables de déterminer les taxes applicables à leurs propres activités commerciales.

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14. LICENCE LOGICIELLE

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Drive Good accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable lui permettant d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour ses besoins commerciaux internes.

Cette licence ne transfère aucun droit de propriété sur les logiciels, les technologies, le code source, les algorithmes, les bases de données, les modèles d’intelligence artificielle, la documentation ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit notamment de :

• copier le logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés;
• procéder à l’ingénierie inverse;
• décompiler;
• désassembler;
• modifier;
• créer des œuvres dérivées;
• revendre le logiciel sans autorisation;
• accorder des sous-licences;
• louer le logiciel;
• distribuer le logiciel;
• tenter d’obtenir le code source;
• contourner les mesures techniques de protection;
• compromettre la sécurité de la Plateforme.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés demeurent réservés à Drive Good.

15. SYSTÈME DE GESTION DE CONCESSION (DMS)

15.1 Aperçu

Drive Good fournit un Système de gestion de concession (« DMS ») infonuagique conçu pour aider les concessionnaires à gérer leur inventaire, leur clientèle, leurs activités de vente, leurs opérations, leur documentation, leurs rapports, leurs communications ainsi que d’autres processus d’affaires.

Le DMS peut notamment comprendre, sans s’y limiter :

• Gestion de l’inventaire des véhicules;
• Gestion de la relation client;
• Gestion des prospects;
• Évaluation de véhicules;
• Inspection de véhicules;
• Dossiers d’achat;
• Dossiers de vente;
• Gestion des véhicules d’échange;
• Planification des rendez-vous;
• Gestion documentaire;
• Gestion des tâches;
• Notes internes;
• Gestion des autorisations des utilisateurs;
• Rapports et analyses;
• Formulaires électroniques;
• Archivage de l’historique des véhicules;
• Synchronisation des inventaires;
• Intégrations;
• Automatisation alimentée par l’intelligence artificielle;
• Accès mobile;
• Modules logiciels futurs.

La disponibilité de toute fonctionnalité dépend du forfait d’abonnement du Client.

15.2 Logiciel en tant que service (SaaS)

Le DMS est fourni sous forme de plateforme Software as a Service (« SaaS »).

Le Client acquiert une licence limitée d’utilisation du logiciel.

Aucun droit de propriété sur le logiciel, les bases de données, l’infrastructure, le code source, les algorithmes, les processus de travail, l’architecture, l’interface utilisateur ou la propriété intellectuelle n’est transféré.

15.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des renseignements saisis dans le DMS, notamment :

• les renseignements sur les clients;
• les prix;
• les renseignements de financement;
• l’inventaire;
• les contrats de vente;
• les rapports d’inspection;
• les rapports d’évaluation;
• les valeurs des véhicules d’échange;
• les notes internes;
• les activités des employés;
• les documents téléversés.

Drive Good ne vérifie pas l’exactitude des renseignements saisis par le Client.

15.4 Registres internes

Le DMS est conçu comme une plateforme de gestion opérationnelle.

Bien que la Plateforme puisse aider à la tenue de registres, le Client demeure seul responsable de conserver les registres exigés par la loi applicable, notamment ceux relatifs à :

• la comptabilité;
• la fiscalité;
• l’emploi;
• la protection du consommateur;
• le financement;
• les licences;
• la protection des renseignements personnels;
• les obligations réglementaires.

15.5 Accès des employés

Le Client est responsable :

• d’attribuer les autorisations appropriées aux utilisateurs;
• de retirer les anciens employés;
• de protéger les mots de passe;
• de surveiller les activités internes.

Les actions effectuées à partir de comptes d’utilisateurs autorisés sont réputées avoir été effectuées par le Client.

15.6 Importation des données

Drive Good peut aider à importer l’inventaire, les renseignements sur les clients, les dossiers historiques, les documents ou d’autres données.

Le Client demeure responsable de vérifier les données importées.

Drive Good ne garantit pas que les renseignements importés seront complets, exempts d’erreurs ou identiques aux données conservées dans des systèmes tiers.

15.7 Exportation des données

Lorsque cette fonctionnalité est offerte, le Client peut exporter certains renseignements.

Les capacités d’exportation peuvent varier selon :

• le niveau d’abonnement;
• les limitations techniques;
• les intégrations avec des tiers;
• les exigences réglementaires.

Drive Good ne garantit pas la compatibilité avec des logiciels externes.

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16. GESTION DE LA RELATION CLIENT (CRM)

La Plateforme peut comprendre des fonctionnalités de gestion de la relation client (CRM) destinées à aider les concessionnaires à gérer leurs relations avec leurs clients tout au long du cycle de vente.

Les fonctionnalités CRM peuvent notamment comprendre :

• le suivi des prospects;
• l’historique des communications;
• la planification des rendez-vous;
• les rappels;
• les pipelines de vente;
• l’automatisation des suivis;
• les réponses générées par l’intelligence artificielle;
• la segmentation de la clientèle;
• les campagnes marketing;
• les rapports.

Le Client demeure seul responsable :

• de communiquer avec ses clients;
• de respecter les lois applicables en matière de pourriels (anti-spam);
• d’obtenir tous les consentements requis pour le marketing;
• de maintenir les dossiers de ses clients;
• de respecter les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Drive Good n’est pas responsable des occasions de vente perdues, des prospects perdus ou des défaillances de communication résultant de renseignements inexacts, de pannes de services de tiers ou d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client.

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17. GESTION DES INVENTAIRES

Les Clients peuvent utiliser la Plateforme pour gérer leur inventaire de véhicules.

Les renseignements relatifs à l’inventaire peuvent notamment comprendre :

• les numéros NIV (VIN);
• les numéros d’inventaire;
• les spécifications des véhicules;
• les prix;
• les options;
• les descriptions;
• les photographies;
• les vidéos;
• les renseignements relatifs aux garanties;
• les renseignements sur le financement;
• les références à l’historique des véhicules;
• les renseignements promotionnels.

Le Client garantit qu’il possède tous les droits nécessaires pour téléverser ces renseignements.

Le Client demeure seul responsable de s’assurer que toutes les annonces sont conformes aux lois applicables.

Drive Good peut retirer toute annonce qui :

• contrevient aux lois applicables;
• contrevient aux présentes Conditions;
• porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
• contient des renseignements frauduleux;
• présente un risque pour la sécurité;
• contient du contenu interdit.

17.1 Synchronisation des inventaires

La Plateforme peut synchroniser les inventaires avec :

• les sites Web des concessionnaires;
• les logiciels DMS;
• les fournisseurs d’inventaire tiers;
• les flux des manufacturiers;
• les partenaires de places de marché;
• les plateformes publicitaires.

La synchronisation dépend de plusieurs systèmes externes.

Par conséquent, Drive Good ne garantit pas :

• la vitesse de synchronisation;
• une synchronisation ininterrompue;
• l’ordre exact d’affichage des véhicules;
• des mises à jour immédiates;
• la cohérence des images;
• une disponibilité continue.

Des incohérences temporaires peuvent survenir.

18. SYNDICATION DES INVENTAIRES

Drive Good peut distribuer les inventaires vers des plateformes tierces.

La distribution peut notamment comprendre :

• des places de marché automobiles;
• des sites de petites annonces;
• des réseaux de concessionnaires;
• des moteurs de recherche;
• des réseaux publicitaires;
• des plateformes de médias sociaux;
• des partenaires approuvés par les manufacturiers.

Les destinations réelles dépendent :

• du forfait d’abonnement;
• de l’autorisation du Client;
• de l’admissibilité auprès des tiers;
• de la compatibilité technique.

18.1 Contrôle exercé par des tiers

Les inventaires publiés sur des plateformes tierces sont assujettis aux politiques propres à ces plateformes.

Drive Good ne contrôle pas :

• l’approbation des annonces;
• le refus des annonces;
• leur visibilité;
• leur classement;
• leur positionnement dans les résultats de recherche;
• les limitations de compte;
• les suspensions de compte;
• les décisions algorithmiques.

Le Client reconnaît que les plateformes tierces peuvent modifier ou interrompre leurs services à tout moment.

Drive Good ne pourra être tenue responsable des pertes résultant de tels changements.

18.2 Délais

La publication des inventaires peut subir des délais causés notamment par :

• des limitations des API;
• des opérations de maintenance;
• des interruptions de service;
• des processus de modération;
• des changements de politiques;
• des fournisseurs externes.

Les délais de publication estimés sont fournis à titre indicatif seulement.

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19. FACEBOOK MARKETPLACE ET AUTOMATISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

Drive Good peut fournir des logiciels et des services professionnels permettant aux Clients de publier leur inventaire sur Facebook Marketplace ainsi que sur d’autres plateformes de médias sociaux.

Le Client reconnaît et accepte que :

• Drive Good n’est pas affiliée à Facebook, Meta, Instagram ou à toute autre entreprise de médias sociaux, sauf indication expresse contraire;
• toutes les plateformes de médias sociaux demeurent des tiers indépendants;
• Drive Good ne peut garantir l’approbation des annonces;
• Drive Good ne peut garantir le volume de messages reçus;
• Drive Good ne peut garantir la quantité de prospects;
• Drive Good ne peut garantir la bonne santé des comptes;
• Drive Good ne peut empêcher les changements de politiques imposés par les plateformes.

Le Client demeure responsable de respecter toutes les politiques applicables des plateformes tierces.

19.1 Application des politiques par les tiers

Si Facebook, Meta, Instagram ou toute autre plateforme :

• suspend un compte;
• limite la visibilité;
• bloque des annonces;
• modifie ses API;
• retire certaines fonctionnalités;
• modifie ses algorithmes;
• modifie ses politiques;

Drive Good ne pourra être tenue responsable des pertes, interruptions, diminutions de rendement ou réductions de génération de prospects qui pourraient en résulter.

19.2 Comptes du Client

Lorsque les Services nécessitent l’utilisation de comptes appartenant au Client, celui-ci demeure seul responsable :

• du maintien de l’accès à ses comptes;
• du respect des règles des plateformes;
• de la protection de ses identifiants de connexion;
• des réponses aux demandes de vérification des plateformes;
• du maintien de la conformité et du bon état de ses comptes.

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20. SITES WEB DES CONCESSIONNAIRES

Drive Good peut concevoir, héberger, gérer, maintenir ou fournir des sites Web pour des concessionnaires.

Sauf entente écrite expresse contraire :

• les sites Web sont concédés sous licence et non vendus;
• le logiciel demeure la propriété de Drive Good;
• les composantes exclusives demeurent la propriété de Drive Good;
• l’architecture de la plateforme demeure exclusive à Drive Good.

Le Client conserve la propriété :

• de ses logos;
• de son image de marque;
• du contenu original qu’il fournit;
• de ses photographies originales;
• des données d’inventaire qu’il possède légalement.

20.1 Noms de domaine

Lorsque Drive Good enregistre ou administre un nom de domaine au nom d’un Client, la propriété du nom de domaine est déterminée conformément aux registres d’enregistrement applicables ainsi qu’aux ententes écrites.

Le Client demeure responsable du renouvellement de son nom de domaine, sauf si Drive Good s’est expressément engagée à gérer ces renouvellements.

Drive Good n’est pas responsable de l’expiration d’un nom de domaine résultant :

• de renseignements de contact inexacts;
• d’un défaut de paiement;
• d’une décision du registraire;
• d’instructions données par le Client.

20.2 Disponibilité des sites Web

Bien que Drive Good s’efforce d’assurer une haute disponibilité, l’accès ininterrompu aux sites Web ne peut être garanti.

Les opérations de maintenance planifiées, les mises à jour de sécurité, les interruptions Internet, les défaillances des services d’hébergement, les cyberattaques, les cas de force majeure ou les défaillances des infrastructures de tiers peuvent temporairement affecter la disponibilité.

Drive Good déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de rétablir les Services concernés dans les meilleurs délais.

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21. SERVICES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

21.1 Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Drive Good peut offrir des fonctionnalités d’intelligence artificielle (« IA ») afin d’aider les Clients dans leurs opérations commerciales, leurs interactions avec la clientèle, leurs activités de marketing, la génération de contenu, l’automatisation des processus, les rapports, les analyses, la gestion des inventaires, les communications ainsi que d’autres fonctions.

Les Services d’IA peuvent notamment comprendre :

• des agents conversationnels (chatbots) alimentés par l’IA;
• des réponses automatisées aux clients;
• la qualification des prospects;
• la planification des rendez-vous;
• des recommandations relatives aux inventaires;
• une assistance à l’établissement des prix;
• la génération de descriptions de véhicules;
• la génération de contenu marketing;
• la génération de réponses aux avis;
• la rédaction de courriels;
• la rédaction de messages SMS;
• des analyses;
• des rapports;
• des traductions;
• l’automatisation des flux de travail;
• des analyses prédictives;
• ainsi que toute fonctionnalité future alimentée par l’intelligence artificielle.

Les fonctionnalités d’IA peuvent évoluer au fil du temps à mesure que Drive Good améliore ses Services.

21.2 Aucune garantie d’exactitude

Les résultats générés par l’intelligence artificielle sont produits automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des renseignements périmés ou des conclusions erronées.

Le Client reconnaît que le contenu généré par l’intelligence artificielle est fourni uniquement à titre d’outil d’assistance.

Le Client demeure seul responsable de réviser, vérifier, approuver et corriger tout contenu généré par l’intelligence artificielle avant de s’y fier ou de le communiquer à des clients ou à des tiers.

Drive Good ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, la légalité, la pertinence ou l’adéquation des résultats générés par l’intelligence artificielle.

21.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de toutes les décisions prises à partir des recommandations générées par l’intelligence artificielle.

Drive Good ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de renseignements générés par l’intelligence artificielle concernant notamment :

• les prix;
• les renseignements de financement;
• les renseignements juridiques;
• les renseignements fiscaux;
• le contenu marketing;
• les communications avec les clients;
• les descriptions de véhicules;
• les traductions;
• les recommandations;
• les réponses automatisées.

21.4 Entraînement et amélioration de l’intelligence artificielle

Dans la mesure permise par la loi applicable et conformément à la Politique de confidentialité de Drive Good, Drive Good peut utiliser des données opérationnelles agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées afin d’améliorer la performance, la sécurité et les fonctionnalités de ses systèmes d’intelligence artificielle.

Drive Good n’utilisera pas sciemment des renseignements personnels d’une manière interdite par la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels.

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22. SERVICES GOOGLE BUSINESS

Drive Good peut offrir des services liés aux Profils d’entreprise Google (anciennement Google My Business), notamment :

• la création de profils;
• l’optimisation des profils;
• l’assistance à la vérification des entreprises;
• la gestion des photographies;
• la surveillance des avis;
• les réponses automatisées aux avis;
• la gestion des publications;
• les mises à jour des renseignements commerciaux;
• les rapports de performance;
• ainsi que des services-conseils connexes.

Le Client reconnaît que Google contrôle de façon indépendante sa plateforme, ses politiques, ses procédures de vérification, ses algorithmes de classement ainsi que toutes les décisions relatives aux profils d’entreprise.

Drive Good ne peut garantir :

• la réussite de la vérification;
• le rétablissement d’un profil;
• la récupération de la propriété d’un profil;
• l’amélioration du classement;
• l’augmentation de la visibilité;
• la suppression d’avis;
• l’annulation d’une suspension;
• un accès ininterrompu aux Profils d’entreprise Google.

Toutes les décisions prises par Google demeurent indépendantes de Drive Good.

22.1 Respect des politiques de Google

Le Client accepte de respecter toutes les politiques applicables de Google.

Drive Good se réserve le droit de refuser toute demande qui contreviendrait aux Conditions d’utilisation de Google ou à la loi applicable.

Le Client reconnaît que Google peut suspendre, restreindre ou supprimer un Profil d’entreprise à sa seule discrétion.

Drive Good ne pourra être tenue responsable des pertes qui pourraient en résulter.

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23. SERVICES DE GESTION DE LA RÉPUTATION

Drive Good peut offrir des services de gestion de la réputation comprenant notamment :

• la surveillance des avis;
• les réponses automatisées aux avis;
• la gestion des commentaires des clients;
• les rapports de réputation;
• les campagnes de demande d’avis;
• l’assistance lors de contestations d’avis;
• l’assistance relativement aux avis négatifs;
• ainsi que des services-conseils connexes.

23.1 Aucune garantie de suppression d’avis

Bien que Drive Good puisse aider les Clients à signaler ou contester certains avis au moyen des procédures disponibles, Drive Good n’est ni propriétaire ni exploitante des plateformes d’avis de tiers.

Par conséquent, Drive Good ne garantit pas :

• la suppression d’un avis;
• la modification d’un avis;
• le rétablissement d’un profil;
• l’amélioration d’une note;
• un traitement plus rapide des demandes par les plateformes d’avis;
• l’obtention d’un résultat favorable.

Toutes les décisions finales demeurent exclusivement entre les mains de la plateforme d’avis concernée.

23.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• de répondre adéquatement aux plaintes des clients;
• de respecter les politiques des plateformes d’avis;
• de s’assurer que toutes les demandes d’avis respectent la loi applicable;
• d’éviter toute pratique trompeuse en matière d’avis.

Drive Good se réserve le droit de refuser toute demande de service susceptible de contrevenir aux politiques des plateformes ou à la législation applicable.

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24. SERVICES DE MARKETING NUMÉRIQUE

Drive Good peut fournir des services de marketing et de publicité comprenant notamment :

• la publicité Facebook;
• la publicité Instagram;
• la gestion de Google Ads;
• la publicité YouTube;
• la publicité TikTok;
• l’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO);
• le référencement local;
• le marketing par courriel;
• le marketing par SMS;
• les pages d’atterrissage;
• l’automatisation du marketing;
• les services-conseils en campagnes publicitaires;
• la création de contenu publicitaire;
• les analyses;
• ainsi que d’autres services professionnels connexes.

La performance des activités de marketing dépend de nombreux facteurs qui échappent au contrôle de Drive Good.

24.1 Aucune garantie de performance

Sauf entente écrite expresse contraire, Drive Good ne garantit pas :

• le volume de prospects;
• les ventes de véhicules;
• le rendement sur investissement;
• la performance des campagnes publicitaires;
• le taux de clics;
• le taux de conversion;
• le classement dans les moteurs de recherche;
• l’engagement sur les médias sociaux;
• l’augmentation des revenus;
• la croissance des activités.

Toute estimation, prévision, étude de cas ou tout exemple fourni par Drive Good est présenté uniquement à titre illustratif et ne constitue en aucun cas une garantie.

24.2 Contenu fourni par le Client

Le Client garantit que tout le matériel fourni à des fins de marketing — y compris les logos, images, vidéos, prix, marques de commerce et contenu promotionnel — lui appartient ou est utilisé avec les autorisations appropriées.

Le Client accepte d’indemniser Drive Good à l’égard de toute réclamation découlant du matériel marketing fourni par le Client.

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25. SERVICES DE GÉNÉRATION DE PROSPECTS

Drive Good peut faciliter la collecte, l’organisation, l’acheminement et la gestion des prospects de vente au moyen de sa Plateforme.

Les sources de prospects peuvent notamment comprendre :

• les sites Web des concessionnaires;
• les formulaires en ligne;
• les places de marché;
• les médias sociaux;
• les campagnes publicitaires;
• les programmes de recommandation;
• les agents conversationnels (chatbots) alimentés par l’intelligence artificielle;
• les intégrations avec des tiers;
• les technologies futures de génération de prospects.

25.1 Aucune garantie quant à la qualité des prospects

Drive Good ne garantit pas :

• le nombre de prospects reçus;
• la qualité des prospects;
• l’intention d’achat des clients;
• la probabilité qu’un achat soit conclu;
• l’approbation d’un financement;
• l’exactitude des coordonnées;
• le taux de réponse;
• le taux de conversion en ventes.

Le Client demeure responsable d’effectuer le suivi des prospects et de respecter les lois applicables en matière de protection du consommateur et de protection des renseignements personnels.

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26. APPLICATIONS MOBILES

Drive Good peut fournir des applications mobiles destinées aux Clients, au personnel des concessionnaires et aux Consommateurs.

L’utilisation des applications mobiles est assujettie aux présentes Conditions ainsi qu’aux conditions applicables des boutiques d’applications.

Drive Good se réserve le droit de :

• mettre à jour;
• modifier;
• suspendre;
• interrompre;
• remplacer

toute application mobile en tout temps.

Le Client reconnaît que la compatibilité peut varier selon les systèmes d’exploitation, les fabricants d’appareils et les exigences des plateformes tierces.

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27. API ET INTÉGRATIONS AVEC DES TIERS

Drive Good peut fournir des API, des webhooks, des flux de données, des outils d’importation et d’exportation ainsi que des intégrations avec des logiciels de tiers.

L’accès aux API peut être soumis :

• à une authentification;
• à des limites de débit;
• à des quotas d’utilisation;
• à des exigences d’abonnement;
• à des restrictions de sécurité;
• à une documentation technique;
• à des ententes distinctes.

Drive Good peut modifier ou interrompre les fonctionnalités des API moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

27.1 Intégrations avec des tiers

Drive Good peut intégrer des produits et services de tiers, notamment :

• Facebook;
• Google;
• Microsoft;
• AutoTrader;
• CarGurus;
• Kijiji;
• HeyAuto;
• Auto123;
• des processeurs de paiement;
• des fournisseurs de financement;
• des systèmes de manufacturiers (OEM);
• d’autres fournisseurs de logiciels.

Drive Good n’est pas responsable des interruptions de service, des modifications de prix, de l’abandon d’intégrations, des modifications d’API, des incidents de sécurité ou des défaillances de services causés par des tiers.

Si un fournisseur tiers modifie ou retire l’accès à une intégration, Drive Good peut modifier ou interrompre cette intégration sans engager sa responsabilité.

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28. DONNÉES DU CLIENT

28.1 Propriété des Données du Client

Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions, le Client conserve la propriété des données qu’il soumet à la Plateforme (« Données du Client »).

Les Données du Client peuvent notamment comprendre :

• les renseignements sur le concessionnaire;
• les dossiers d’inventaire;
• les dossiers des clients;
• les prospects;
• les renseignements sur les véhicules;
• les prix;
• les photographies;
• les documents;
• les communications;
• les rapports d’inspection;
• les rapports d’évaluation;
• les contrats;
• les factures;
• les dossiers de service;
• les fichiers téléversés;
• toute autre information commerciale.

Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère la propriété des Données du Client à Drive Good.

28.2 Licence de traitement des Données du Client

En utilisant les Services, le Client accorde à Drive Good une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’héberger, de stocker, de reproduire, de traiter, de transmettre, d’afficher, de copier, de sauvegarder, d’analyser et d’utiliser autrement les Données du Client uniquement afin de :

• fournir les Services;
• améliorer la performance de la Plateforme;
• synchroniser les inventaires;
• générer des rapports;
• exploiter les fonctionnalités d’intelligence artificielle;
• fournir le soutien à la clientèle;
• effectuer des sauvegardes;
• assurer la sécurité;
• respecter les obligations légales;
• exécuter les instructions du Client.

Cette licence prend automatiquement fin lors de la suppression des Données du Client, sauf lorsque leur conservation est exigée par la loi ou raisonnablement nécessaire aux fins de sauvegarde, de prévention de la fraude, de règlement des différends ou de conformité légale.

28.3 Exactitude des données

Le Client demeure seul responsable de s’assurer que les Données du Client sont :

• exactes;
• complètes;
• légales;
• à jour;
• dûment autorisées.

Drive Good n’a aucune obligation de vérifier de façon indépendante les Données du Client.

28.4 Sauvegardes

Drive Good met en œuvre des procédures de sauvegarde commercialement raisonnables afin de protéger les données de la Plateforme.

Toutefois, aucun système de sauvegarde n’est infaillible.

Les Clients sont fortement encouragés à conserver des copies indépendantes de toutes leurs informations commerciales essentielles.

Drive Good ne pourra être tenue responsable des pertes résultant :

• de la corruption des données;
• d’une suppression accidentelle;
• de cyberattaques;
• de défaillances matérielles;
• de défaillances logicielles;
• de cas de force majeure;
• ou des actions du Client.

29. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Drive Good s’engage à protéger les renseignements personnels conformément aux lois applicables, notamment :

• la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA);
• la Loi 25 du Québec;
• les lois provinciales applicables;
• les lois américaines applicables en matière de protection des renseignements personnels, lorsque requis;
• toute autre législation applicable.

La collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels sont également régies par la Politique de confidentialité de Drive Good, laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi.

29.1 Responsabilité du Client

Lorsque le Client traite des renseignements personnels au moyen de la Plateforme, il demeure seul responsable :

• d’obtenir tous les consentements requis;
• de respecter les lois applicables;
• de répondre aux demandes d’accès;
• de répondre aux demandes de suppression;
• de répondre aux demandes de rectification;
• d’assurer la conformité de ses propres activités.

Drive Good agit principalement comme fournisseur de technologie.

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30. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie accepte de protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie.

Les Renseignements confidentiels comprennent notamment :

• les secrets commerciaux;
• les renseignements financiers;
• les stratégies commerciales;
• les listes de clients;
• les méthodes de travail;
• les algorithmes;
• les logiciels;
• le code source;
• les modèles d’intelligence artificielle;
• les documents techniques;
• les renseignements exclusifs;
• les renseignements non publics.

Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui :

• sont déjà publics sans faute de la partie réceptrice;
• étaient déjà connus légalement de la partie réceptrice;
• sont obtenus légalement d’un tiers;
• doivent être divulgués en vertu de la loi.

Chaque partie s’engage à utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins prévues par les présentes Conditions.

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31. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Drive Good ou de ses concédants de licence.

Cela comprend notamment :

• le logiciel;
• le code source;
• le code objet;
• les interfaces utilisateur;
• les bases de données;
• les API;
• les modèles d’intelligence artificielle;
• les algorithmes;
• les flux de travail;
• les outils d’automatisation;
• les dessins;
• les graphiques;
• les logos;
• les marques de commerce;
• la documentation;
• les rapports;
• les analyses;
• les concepts;
• les méthodes;
• les améliorations;
• les développements futurs.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client.

31.1 Suggestions

Si le Client fournit des commentaires, suggestions, recommandations ou idées d’amélioration concernant les Services, Drive Good peut les utiliser librement, sans restriction ni obligation de rémunération.

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32. UTILISATION ACCEPTABLE

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme afin de :

• enfreindre une loi;
• frauder;
• transmettre des logiciels malveillants;
• compromettre la sécurité;
• perturber la Plateforme;
• contourner les mesures de sécurité;
• accéder sans autorisation aux systèmes;
• usurper l’identité d’autrui;
• diffuser du contenu illégal;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
• harceler ou menacer autrui;
• utiliser les Services à des fins abusives.

Drive Good peut suspendre immédiatement tout compte utilisé en violation des présentes Conditions.

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33. CYBERSÉCURITÉ

Drive Good met en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables afin de protéger la Plateforme.

Toutefois, aucun système informatique ne peut être garanti comme étant totalement sécurisé.

Le Client reconnaît que des incidents de sécurité, des cyberattaques, des rançongiciels, des défaillances de réseau, des interruptions Internet ou des attaques de tiers peuvent survenir malgré les mesures de sécurité mises en place.

Drive Good ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de vulnérabilités ou d’incidents de sécurité.

Le Client demeure responsable de mettre en œuvre ses propres mesures de sécurité internes.

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34. SÉCURITÉ DES COMPTES

Le Client est responsable de :

• protéger ses mots de passe;
• utiliser des mots de passe robustes;
• limiter l’accès aux utilisateurs autorisés;
• mettre à jour les accès des employés;
• signaler rapidement tout accès non autorisé.

Toute activité effectuée à partir des identifiants du Client est réputée avoir été autorisée par celui-ci, sauf preuve contraire prévue par la loi.

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35. CONFORMITÉ AUX LOIS

Le Client accepte d’utiliser les Services conformément à toutes les lois, règlements et exigences gouvernementales applicables.

Cela comprend notamment :

• les lois sur la protection du consommateur;
• les lois sur la publicité;
• les lois relatives au financement automobile;
• les lois fiscales;
• les lois sur la protection des renseignements personnels;
• les lois sur les communications électroniques;
• les lois antipourriel;
• les règlements applicables aux concessionnaires automobiles;
• les lois sur la propriété intellectuelle;
• toute autre loi applicable.

Drive Good peut suspendre ou résilier les Services si elle croit raisonnablement que leur utilisation enfreint une obligation légale ou réglementaire.

36. EXONÉRATIONS DE GARANTIE

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « tels quels » (« AS IS »), « selon leur disponibilité » (« AS AVAILABLE ») et « avec tous leurs défauts » (« WITH ALL FAULTS »).

Drive Good décline toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris notamment :

• toute garantie de qualité marchande;
• toute garantie d’adéquation à un usage particulier;
• toute garantie de non-contrefaçon;
• toute garantie découlant des usages commerciaux;
• toute garantie d’exactitude;
• toute garantie de disponibilité continue;
• toute garantie d’absence d’erreurs;
• toute garantie quant aux résultats commerciaux;
• toute garantie relative aux résultats générés par l’intelligence artificielle;
• toute garantie de compatibilité avec des plateformes tierces.

Drive Good ne garantit pas que :

• les Services répondront aux besoins particuliers du Client;
• les Services fonctionneront sans interruption;
• les Services seront exempts d’erreurs;
• les bogues seront corrigés immédiatement;
• les Services seront disponibles en tout temps;
• les plateformes tierces demeureront compatibles avec les Services.

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37. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Drive Good, ses dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs, sous-traitants et concédants de licence ne pourront être tenus responsables des dommages suivants :

• pertes de profits;
• pertes de revenus;
• pertes de ventes;
• pertes de clients;
• pertes de prospects;
• pertes d’occasions d’affaires;
• pertes de données;
• interruptions d’activités;
• pertes d’économies;
• atteinte à la réputation;
• dommages indirects;
• dommages accessoires;
• dommages spéciaux;
• dommages exemplaires;
• dommages punitifs;
• dommages consécutifs.

Cette limitation s’applique même si Drive Good a été informée de la possibilité de tels dommages.

37.1 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulative de Drive Good découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne pourra excéder :

• le montant total payé par le Client à Drive Good au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à la réclamation;

ou

• 100 $ CA lorsque les Services concernés étaient fournis gratuitement,

selon le montant applicable.

Certaines lois n’autorisent pas certaines limitations de responsabilité; dans un tel cas, les présentes limitations s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi.

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38. INDEMNISATION

Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Drive Good, ses dirigeants, administrateurs, employés, partenaires, sociétés affiliées et fournisseurs relativement à toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant notamment :

• de l’utilisation des Services;
• de la violation des présentes Conditions;
• de la violation d’une loi applicable;
• de la violation des droits d’un tiers;
• des Données du Client;
• du contenu fourni par le Client;
• des campagnes publicitaires du Client;
• des activités commerciales du Client.

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39. SUSPENSION ET RÉSILIATION

Drive Good peut suspendre ou résilier tout ou partie des Services notamment dans les cas suivants :

• violation des présentes Conditions;
• défaut de paiement;
• activité frauduleuse;
• activité illégale;
• risque pour la sécurité;
• abus de la Plateforme;
• utilisation non autorisée;
• obligation légale;
• décision d’une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Drive Good peut transmettre un avis préalable avant la suspension ou la résiliation.

La résiliation des Services ne libère pas le Client de ses obligations de paiement déjà échues.

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40. FORCE MAJEURE

Drive Good ne pourra être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant d’événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment :

• catastrophes naturelles;
• incendies;
• inondations;
• pandémies;
• conflits de travail;
• pannes électriques;
• interruptions d’Internet;
• cyberattaques;
• actes gouvernementaux;
• guerres;
• actes de terrorisme;
• défaillances de fournisseurs tiers;
• événements imprévisibles.

Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

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41. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Drive Good peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte :

• de changements législatifs;
• de nouvelles fonctionnalités;
• d’améliorations technologiques;
• de nouvelles exigences commerciales;
• d’exigences réglementaires.

Les Conditions révisées entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme ou à toute autre date indiquée.

Lorsque la loi l’exige, Drive Good fournira un avis préalable.

La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.

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42. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Client accepte de recevoir des communications électroniques de Drive Good, notamment :

• avis;
• factures;
• rappels;
• mises à jour;
• documents contractuels;
• renseignements sur les Services;
• communications relatives à la sécurité.

Ces communications satisfont à toute exigence légale de communication écrite.

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43. CESSION

Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Drive Good.

Drive Good peut céder les présentes Conditions dans le cadre :

• d’une fusion;
• d’une acquisition;
• d’une réorganisation;
• de la vente de ses actifs;
• ou de toute autre opération corporative.

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44. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

La disposition invalide sera interprétée de manière à refléter le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties.

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45. RENONCIATION

Le fait pour Drive Good de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Toute renonciation doit être faite par écrit.

46. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes Conditions, ainsi que toute Politique de confidentialité, Politique d’utilisation acceptable, Entente de traitement des données, bon de commande, proposition, facture ou autre entente écrite expressément incorporée par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties relativement aux Services.

Elles remplacent toutes les discussions, négociations, déclarations, représentations, propositions et ententes antérieures, qu’elles soient verbales ou écrites, portant sur le même objet.

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47. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Sous réserve des lois impératives applicables en matière de protection du consommateur, tout différend découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal (Québec), Canada.

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48. COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec :

Drive Good Inc.

Site Web : https://www.drivegood.com

Courriel : [email protected]

Adresse postale : 1527 Desserte Nord Autoroute 440 210 B, Laval, Quebec H7L 3W3 

Téléphone : 514-613-1264

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49. EXPORTATION DES DONNÉES

Sous réserve des limitations techniques, des exigences légales, du paiement de toutes les sommes exigibles et du forfait d’abonnement applicable, Drive Good peut permettre au Client d’exporter certaines Données du Client.

Les formats d’exportation, les limitations techniques, les délais de traitement et les frais applicables peuvent varier selon les Services utilisés.

Drive Good ne garantit pas que les données exportées seront compatibles avec les systèmes d’un tiers.

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50. CONSERVATION DES DONNÉES

Après la résiliation ou l’expiration des Services, Drive Good peut conserver les Données du Client pendant une période raisonnable afin de :

• respecter les obligations légales;
• résoudre des différends;
• prévenir la fraude;
• effectuer des sauvegardes;
• protéger la sécurité de la Plateforme;
• faire respecter les présentes Conditions.

À l’expiration de cette période, les Données du Client pourront être supprimées de manière permanente conformément aux politiques internes de conservation de Drive Good.

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51. LOGICIELS LIBRES (OPEN SOURCE)

Les Services peuvent intégrer certains composants distribués sous licence de logiciel libre (Open Source).

Ces composants demeurent assujettis à leurs licences respectives.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits accordés par ces licences.

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52. DROIT D’AUDIT

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de vérifier le respect des présentes Conditions, Drive Good peut demander au Client les renseignements raisonnablement nécessaires pour confirmer l’utilisation conforme des Services.

Tout audit sera effectué de manière à minimiser les perturbations des activités du Client.

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53. CONTRÔLES À L’EXPORTATION

Le Client accepte de respecter toutes les lois applicables relatives aux contrôles à l’exportation, aux sanctions économiques et aux restrictions commerciales.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services dans un pays, auprès d’une personne ou d’une organisation faisant l’objet d’une interdiction en vertu des lois applicables.

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54. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Client déclare qu’il respectera toutes les lois applicables relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles concernant :

• la corruption;
• les paiements illicites;
• les pots-de-vin;
• les conflits d’intérêts;
• les pratiques commerciales interdites.

Drive Good peut suspendre les Services si elle croit raisonnablement qu’une violation de ces lois est survenue.

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55. PUBLICITÉ

Sauf entente écrite contraire, Drive Good peut identifier publiquement le Client comme utilisateur de ses Services et utiliser le nom commercial, le logo ou la marque du Client dans ses listes de clients, études de cas ou documents promotionnels.

Le Client peut demander par écrit à être retiré de ces documents promotionnels.

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56. ENREGISTREMENTS

Dans la mesure permise par la loi applicable, Drive Good peut enregistrer les appels téléphoniques, les vidéoconférences, les séances de soutien technique et certaines communications électroniques à des fins :

• de contrôle de la qualité;
• de formation;
• de sécurité;
• de résolution de différends;
• de conformité.

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57. ÉTHIQUE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Drive Good s’efforce de développer et de déployer ses fonctionnalités d’intelligence artificielle de manière responsable.

Toutefois, les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats inattendus, biaisés ou inexacts.

Le Client reconnaît qu’une supervision humaine demeure nécessaire avant toute décision importante fondée sur les résultats générés par l’intelligence artificielle.

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58. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les parties conviennent que tout différend sera présenté uniquement à titre individuel.

Aucune partie ne peut participer à un recours collectif, une action représentative ou toute procédure similaire relativement aux présentes Conditions, sauf lorsque cette renonciation est interdite par une loi impérative.

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59. LANGUE

Les parties reconnaissent avoir expressément demandé que les présentes Conditions ainsi que tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en langue française.

Dans le cas où une version anglaise est également fournie, les deux versions sont destinées à faciliter la compréhension. En cas de divergence entre les versions, la version désignée dans l’entente applicable ou celle exigée par la loi prévaudra.

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60. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de la Date d’entrée en vigueur indiquée au début du présent document et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur remplacement conformément aux présentes Conditions.